Interdiction

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sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Interdiction des droits civiques, civils et . Interdiction : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Action de prohiber quelque. Interdiction absolue, formelle; interdiction de vente, du jeu, de la pêche; interdiction de fumer; interdiction d'un journal, d'une pièce de théâtre; interdictions . Définition de Interdit / Interdiction : L'adjectif Interdit vient du verbe interdire qui a donné Interdiction dans le sens de prohibition. Interdiction du feu et de l'eau, formule que l'on employait pour condamner à une espèce de mort civile ou de bannissement. Sens 4. En jurisprudence civile, action . Many translated example sentences containing "interdiction" – English-French dictionary and search engine for English translations. Interdit et interdiction sont deux termes courants du vocabulaire du droit. Ils ne disent pas la même chose et ils ne se lisent pas de la même manière. Ils ne sont . interdiction définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'interdiction de séjour',intermédiation',intrication',interdit', expression, exemple, usage, synonyme, . interdiction de paraître féminin. (Justice) Mesure restrictive de liberté définie par le code pénal, consistant à interdire la présence de quelqu'un quelque part à un .

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